Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est paru.
Pour mémoire : pour les contrats d’apprentissage conclus entre 1er janvier 2025 et le 23 février 2025, en l’absence de nouveau vote du budget et de décret relatif à l’aide exceptionnelle, seule l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue à l’article D6243-2 du code du travail, était accordée pour un montant 6 000 € maximum.
Pour les contrats conclus sur cette période, le bénéfice de cette aide subordonné aux conditions restrictives suivantes :
- pour la première année d’exécution du contrat
- pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer),
- uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les choses changent :
Le décret 2025-174 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, publié le 23 février 25 définit les nouvelles modalités des aides.
Mauvaise nouvelle :
- il acte la baisse du montant de l’aide unique mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail à 5000€ maximum, sauf pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé pour lesquels le montant de l’aide unique est de 6 000 euros maximum. C’est donc ce montant qui s’appliquera si aucune nouvelle aide exceptionnelle est décidée à compter du 1/01/ 2026.
Bonne nouvelle :
- il définit les modalités de l’aide exceptionnelle, pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette aide exceptionnelle s’adresse à toutes les entreprises et pour tous les niveaux de qualification, pour un montant de :
- 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000€ pour les autres entreprises ;
- 6 000€ quand l’apprenti est en situation de handicap.
Comme précédemment, l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprenti.
Le décret corrige également des anomalies qu’il est important de mentionner :
- Le CFA a 6 mois maximum pour transmettre le contrat à l’Opco.
Passé ce délai, il ne pourra plus prétendre au versement de l’aide. Il n’est donc plus possible de demander rétroactivement le paiement des aides pour un contrat transmis trop tardivement à l’Opco.
- Le rôle de l’ASP est renforcé.
Elle a la charge du contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide. Elle peut demander à l’Opco et à l’employeur toute information nécessaire au paiement de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés. Ce point permet de mieux sécuriser le paiement des salaires des apprentis, certains employeurs peu scrupuleux subordonnant leur versement des salaires à la perception de l’aide. Ce qui est interdit par le Code du travail.
- L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
La correction met fin à des pratiques qui visaient à profiter des « trous dans la raquette » des contrôles de certains Opco, en cas de rupture en cours de formation pour cause de redoublement, sans attendre l’échec à l’examen constaté en fin de formation.
Nos sources :
Décret 2025-174 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, publié le 23 février 25.
Cordialement,
CFA Académique de Versailles
GIP FCIP COMPETENCES ACADEMIE DE VERSAILLES
